cgu.html

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  <h1>Conditions générales d’utilisation de consultation.etalab.gouv.fr</h1>

  
      <p>Consultation.etalab.gouv.fr (ci-après dénommé « le Service ») est un site mis en œuvre par la mission Etalab (ci-après dénommée « Etalab»), rattachée au Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique contribuant à promouvoir la pratique des consultations ouvertes sur internet au sein des administrations.</p>
      <p>L’utilisation du Service est facultative et gratuite.</p>

      <h2>Fonctionnalités</h2>

      <p>Ce Service est ouvert aux agents des administrations. Il offre deux fonctionnalités :</p>
<ul>
  <li>Un accès aux outils de consultation : le Service permet aux agents de demander le déploiement d’un outil de consultation référencé.</li>
  <li>Un accès à une méthodologie de la consultation : le Service promeut des bonnes pratiques de la consultation ouverte sur internet.</li>
</ul>

<h2>Modalités d’utilisation de consultation.etalab.gouv.fr</h2>

<p>L’utilisation du Service est réservée aux agents des administrations centrales.</p>

<p>Lors de l’utilisation du Service, l’agent public doit renseigner son nom, prénom, l’organisation qu’il représente, ainsi qu’une adresse électronique valide au format « .gouv.fr ».</p>

<p>Etalab se réserve le droit de supprimer ou de demander la suppression, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, toute consultation déployée par le Service ayant un objet illicite ou frauduleux ou contraire aux présentes CGU.</p>

<p>L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. </p>

<h2>Modification et évolution de consultation.etalab.gouv.fr</h2>

<p>Etalab se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité.</p>

<p>Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.</p>

<h2>Traitement des données à caractère personnel</h2>

<p>Etalab s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’agent.</p>

<p>Etalab garantit aux usagers du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.</p>

<p>Etalab s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers hormis les éditeurs qui mettront à disposition l’outil demandé, en dehors des cas prévus par la loi.</p>

<p>Toute demande relative aux données à caractère personnel de l’utilisateur s’effectue auprès de la mission Etalab et par voie électronique : consultation@etalab.gouv.fr</p>

<h2>Engagements et responsabilité</h2>
  
  <p>Etalab n’a aucun accès aux données à caractère personnel traitées dans le cadre des consultations déployées par les agents sur les outils proposés.</p>

<p>Les administrations s’engagent à réaliser toute formalité nécessaire à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du lancement d’une consultation. </p>

<p>Les outils de consultation mis à disposition nécessitent, le cas échéant, une homologation de sécurité au sens de  l’article 9 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.</p>

<p>Les outils présentés sont hébergés sous la responsabilité des éditeurs concernés. Ces hébergements ne sont pas qualifiés pour récolter des données sensibles au sens des articles 8 et suivants  de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les administrations sont donc tenues de prendre toute mesure nécessaire pour la réalisation de consultation pouvant recueillir ce type d’informations. </p>

<p>Les éditeurs sélectionnés sur la plateforme s’engagent à respecter les <a href="/criteres">critères fixés</a> et notamment à ne pas réutiliser à des fins commerciales l’ensemble des données collectées. </p>
<h2>Textes officiels</h2>

<ul>
  <li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031194412&categorieLien=cid">Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique</a></li>
  <li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031194455&categorieLien=id">Arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique</a></li>
  <li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a></li>
  <li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052816&dateTexte=20110124">Ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques</a></li>
</ul>
  


  

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